Nota : Bon nombre des hyperliens fournis dans le présent site mènent à des organismes de l'extérieur. Des liens à des renseignements en français sont indiqués dans les cas où l'organisme extérieur offre des services dans cette langue.

La Fair Trading Act de l'Alberta influe sur la vente et l'achat de la plupart des produits ménagers en interdisant les pratiques inéquitables et la publicité trompeuse. Dans le cas de genres particuliers d'opérations, y compris la vente directe de services de réparation et de rénovation domiciliaires, la Loi accorde des droits d'annulation aux consommateurs, elle prévoit des exigences contractuelles spéciales et elle comporte un code déontologique du vendeur. Des règlements spéciaux s'appliquent aux entrepreneurs en Alberta :

• s'ils acceptent de l'argent avant la fin des travaux;
• s'ils cherchent du travail ou discutent d'un contrat ou y apportent la dernière main en dehors de leur lieu d'affaires normal, par exemple chez vous.

Tout entrepreneur qui fait ces deux choses doit être titulaire d'une licence délivrée par la Direction générale des services aux consommateurs du ministère des Services gouvernementaux de l'Alberta. Ils doivent aussi être cautionnés par une société de garantie.

Cliquez ICI pour en savoir plus sur la Fair Trading Act de l'Alberta.

Le gouvernement de l'Alberta distribue aussi des fiches d'information utiles aux consommateurs sur la Fair Trading Act , sur les rénovations et les réparations domiciliaires et sur d'autres sujets connexes. Pour les trouver, cliquez ICI .

Afin d'obtenir une liste générale des lois de l'Alberta qui peuvent s'appliquer à votre projet de construction, de rénovation ou de réparation domiciliaire, cliquez ICI .