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Certaines des lois de l'Alberta susceptibles de s'appliquer quand un propriétaire occupant construit, rénove ou répare une maison sont énumérées ci-après. Notez bien que la liste est fournie à titre indicatif seulement et qu'elle ne s'assimile en rien à des conseils juridiques. Si vous avez des préoccupations d'ordre juridique au sujet de votre projet de construction domiciliaire, consultez un juriste compétent.

Arbitration Act : La loi concerne l'arbitrage des litiges commerciaux et elle énonce la procédure qui s'applique alors.

Builders' Lien Act : La loi énonce les règles et les règlements concernant la protection des gens de métier au cas où ils ne seraient pas payés, et elle les autorise à réclamer un privilège sur la propriété où le travail impayé a été fait.

Employment Standards Code : La loi énonce les normes minimales régissant l'emploi et la cessation d'emploi.

Environmental Protection and Enhancement Act : La loi concerne l'environnement, y compris l'obligation que le propriétaire occupant a de le protéger et les conséquences que subit quiconque ne se conforme pas aux règles et aux règlements.

Fair Trading Act : La loi protège les consommateurs contre les pratiques commerciales inéquitables et elle prévoit notamment des mesures relatives à la vente directe de services par des entrepreneurs.

Historical Resources Act : La loi décrit la procédure à suivre pour faire approuver l'exécution de travaux dans une propriété patrimoniale légalement désignée en tant que telle.

Insurance Act : La loi énonce les règles et les règlements relatifs aux assurances dans le cadre d'un contrat qu'un propriétaire occupant peut conclure avec un entrepreneur ou un homme de métier; elle décrit notamment les obligations concernant la communication des réclamations et les conséquences que subit quiconque ne se conforme pas aux règles et aux règlements.

Municipal Government Act : La loi définit les règles et les règlements concernant les permis de construction et les inspections nécessaires dans ce contexte.

Occupational Health and Safety Act : La loi énonce les règles visant la sécurité dans le lieu de travail et elle décrit notamment la responsabilité du propriétaire occupant de garantir la sécurité dans son chantier; elle définit aussi les conséquences que risque de subir quiconque ne se conforme pas aux règles.

Occupiers' Liability Act : La loi décrit l'obligation qu'a le propriétaire occupant de veiller à garantir la sécurité des personnes entrant dans sa maison; elle parle aussi des conséquences auxquelles s'expose quiconque ne respecte pas cette obligation.

Personal Property Security Act : La loi énonce les règles sur les mesures de sécurité à prendre pour se faire payer et elle définit l'ordre de priorité des créanciers garantis et non garantis des diverses catégories.

Safety Codes Act : La loi régit divers codes se rapportant aux immeubles, y compris la méthode de construction, la sécurité incendie ainsi que les installations électriques et au gaz.

Sale of Goods Act : La loi décrit les renseignements et les garanties que les fabricants de biens doivent fournir aux consommateurs aux termes de la common law.

Tort-feasors Act : La loi concerne les situations où un propriétaire occupant peut être considéré comme étant négligent par suite d'actes d'un entrepreneur ou d'un homme de métier tiers; elle décrit aussi les conséquences que subit quiconque est jugé coupable de négligence contributive.

Workers Compensation Act : La loi décrit la procédure à suivre pour obtenir un dédommagement quand on est victime d'un accident dans le lieu de travail.