Colombie-Britannique
Alberta
Saskatchewan
Manitoba
Ontario
Québec
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Île-du-Prince-Édouard
Terre-Neuve-et-Labrador
The Territories





Manitoba

Nota : Bon nombre des hyperliens fournis dans le présent site mènent à des organismes de l'extérieur. Des liens à des renseignements en français sont indiqués dans les cas où l'organisme extérieur offre des services dans cette langue.

La Loi sur la protection du consommateur réglemente les activités des marchands et des démarcheurs (ventes à domicile et autres types de vente directe), des agents de recouvrement et des collecteurs, en exigeant qu'ils détiennent une licence. Les consommateurs qui concluent un contrat consécutif à une vente directe bénéficient d'un droit d'annulation de 10 jours en vertu de la Loi . Ils bénéficient d'autres droits d'annulation pouvant aller jusqu'à un an lorsque les marchands n'ont pas respecté d'autres exigences mentionnées dans la Loi ou dans les règlements s'appliquant aux démarcheurs. La Loi exige des distributeurs qui font du démarchage et des agences de recouvrement qu'ils soient cautionnés pour obtenir leur permis.

Afin d'en savoir plus sur les services offerts aux consommateurs par le gouvernement du Manitoba, consultez le site de Consommation et Corporations , division de Finances Manitoba.

Afin d'obtenir une liste générale des lois du Manitoba susceptibles de s'appliquer à votre projet de construction, de rénovation ou de réparation domiciliaire, cliquez ICI .

Tous droits réservés © 2006

[Conception du site Indevco.com Inc.]
" Par écrit, s'il-vous-plaît! " est une marque de commerce enregistrée de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations.

Lisez la brochure Par écrit, s.v.p.! destinée aux consommateurs. Cliquez ici pour la télécharger..

Habitez-vous en Colombie-Britannique? Si tel est le cas,
Cliquez ici pour la télécharger..

Habitez-vous dans la province de Québec? Si tel est le cas, Cliquez ici pour la télécharger.