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Nouveau-Brunswick

Nota : Bon nombre des hyperliens fournis dans le présent site mènent à des organismes de l'extérieur. Des liens à des renseignements en français sont indiqués dans les cas où l'organisme extérieur offre des services dans cette langue.

La Direction du Médiateur des loyers et services à la consommation , qui fait partie du ministère de la Justice et du procureur général du Nouveau-Brunswick, s'occupe de l'application et de l'administration d'une vaste gamme de mesures législatives touchant la consommation. Les lois dont elle a la responsabilité sont nombreuses; elles comprennent les suivantes, entre autres : la Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation, la Loi sur le démarchage et la Loi sur les agents immobiliers. Les Services à la consommation sont chargés notamment d'enquêter au sujet des plaintes des consommateurs, de conseiller ces derniers sur leurs droits et leurs responsabilités, de promouvoir l'éducation et l'information des consommateurs et de délivrer les permis visant la réglementation des activités commerciales en vertu des dispositions législatives en matière de consommation .

La Loi sur le démarchage du Nouveau-Brunswick procure une protection particulière dans les cas où un propriétaire occupant achète des biens et/ou des services d'un vendeur faisant du porte-à-porte. Le vendeur doit notamment établir un contrat par écrit et offrir au consommateur une période de réflexion, une fois le contrat signé. La Province exige de tous les démarcheurs qu'ils aient un permis.

Afin d'obtenir une liste générale des lois du Nouveau-Brunswick susceptibles de s'appliquer à votre projet de construction, de rénovation ou de réparation domiciliaire, cliquez ICI .

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