Certaines des lois du Nouveau-Brunswick susceptibles de s'appliquer quand un propriétaire occupant construit, rénove ou répare une maison sont énumérées ci-après. Notez bien que la liste est fournie à titre indicatif seulement et qu'elle ne s'assimile en rien à des conseils juridiques. Si vous avez des préoccupations d'ordre juridique au sujet de votre projet de construction domiciliaire, consultez un juriste compétent.

Loi sur l'arbitrage : La loi concerne l'arbitrage des litiges commerciaux et elle énonce la procédure qui s'applique alors.

Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation : La loi décrit les renseignements et les garanties que les fabricants de biens doivent fournir aux consommateurs aux termes de la common law.

Loi sur la négligence contributive : La loi concerne les situations où un propriétaire occupant peut être considéré comme étant négligent par suite d'actes d'un entrepreneur ou d'un homme de métier tiers; elle décrit aussi les conséquences que subit quiconque est jugé coupable de négligence contributive.

Loi sur le contrôle des municipalités : La loi énonce les pouvoirs des municipalités relativement aux inspections et aux enquêtes sur l'observation des règles et des règlements municipaux.

Loi sur le désintéressement des créanciers : La loi énonce les règles sur les priorités en cas de fraude, sur les paiements impropres et sur les conséquences de la faillite et de l'insolvabilité dans ces situations.

Loi sur le démarchage : La loi définit les règles s'appliquant à la vente de biens et/ou de services par des démarcheurs ou leurs agents. Elle exige notamment que ceux-ci aient un permis et soient cautionnés et elle accorde des droits particuliers aux consommateurs.

Loi sur les normes d'emploi : La loi énonce les normes minimales régissant l'emploi et la cessation d'emploi.

Loi sur la prévention des incendies : La loi décrit les règles et les règlements énoncés dans le code de prévention des incendies et les conséquences que subit quiconque ne s'y conforme pas.

Loi sur les contrats inexécutables : La loi énonce les règles et les règlements qui s'appliquent quand un contrat est déclaré nul à cause de circonstances imprévues.

Loi sur la protection des lieux historiques : La loi décrit la procédure à suivre pour faire approuver l'exécution de travaux dans une propriété patrimoniale légalement désignée en tant que telle.

Loi sur les assurances : La loi énonce les règles et les règlements relatifs aux assurances dans le cadre d'un contrat qu'un propriétaire occupant peut conclure avec un entrepreneur ou un homme de métier; elle décrit notamment les obligations concernant la communication des réclamations et les conséquences que subit quiconque ne se conforme pas aux règles et aux règlements.

Loi relative aux droits de rétention sur les biens personnels : La loi énonce les règles et les règlements sur la protection des ventes aux consommateurs en cas de non-paiement et sur la possibilité de réclamer un privilège sur les biens personnels achetés par les consommateurs.

Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux : La loi énonce les règles et les règlements concernant la protection des gens de métier au cas où ils ne seraient pas payés, et elle les autorise à réclamer un privilège sur la propriété où le travail impayé a été fait.

Loi sur les municipalités : La loi définit les règles et les règlements concernant les permis de construction et les inspections nécessaires dans ce contexte.

Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail : La loi définit les règles sur la sécurité au travail, y compris la responsabilité incombant au propriétaire de garantir la sécurité dans les lieux de travail; elle explique aussi les conséquences que subit quiconque viole ces règles.

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels : La loi énonce les règles sur les mesures de sécurité à prendre pour se faire payer et elle définit l'ordre de priorité des créanciers garantis et non garantis des diverses catégories.

Loi sur l'administration du revenu : La loi établit la nécessité de percevoir la taxe de vente au moment de la vente de biens et de services et de la remettre à l'État.

Loi sur la vente d'objets : La loi décrit les renseignements et les garanties que les fabricants de biens doivent fournir aux consommateurs aux termes de la common law.

Loi sur les auteurs de délits civils : La loi concerne les situations où un propriétaire occupant peut être considéré comme étant négligent par suite d'actes d'un entrepreneur ou d'un homme de métier tiers; elle décrit aussi les conséquences que subit quiconque est jugé coupable de négligence contributive.

Loi sur le redressement des opérations de prêt exorbitantes : La loi offre un recours lorsqu'un entrepreneur ou un ouvrier spécialisé se rend coupable de fraude ou commet un acte déraisonnable.

Loi sur les accidents du travail : La loi définit les règles sur la sécurité au travail, y compris la responsabilité incombant au propriétaire de garantir la sécurité dans les lieux de travail. Elle explique aussi les conséquences que subit quiconque viole ces règles et elle décrit la procédure à suivre pour obtenir un dédommagement quand on est victime d'un accident dans le lieu de travail.