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Terre-Neuve-et-Labrador
The Territories





Terre-Neuve-et-Labrador

Nota : Bon nombre des hyperliens fournis dans le présent site mènent à des organismes de l'extérieur. Des liens à des renseignements en français sont indiqués dans les cas où l'organisme extérieur offre des services dans cette langue.

Le ministère des Services gouvernementaux et du Territoire (Government Services and Lands) de Terre-Neuve-et-Labrador supervise l'application des lois sur la protection des consommateurs et fournit sur Internet des renseignements et des conseils à l'intention de ces derniers ( consumer information and advice ) .

Aux termes de la Direct Sellers Act de Terre-Neuve-et-Labrador, toute entreprise qui offre ses biens ou ses services directement aux consommateurs (elle communique avec le consommateur d'abord), soit en personne, soit par la voie électronique, doit avoir un permis et être cautionnée. Les démarcheurs doivent aussi établir un contrat par écrit à l'égard de toute vente de plus de 100 $, et les consommateurs doivent bénéficier d'une période de réflexion après la signature d'un tel contrat.

Afin d'obtenir une liste générale des lois de Terre-Neuve-et-Labrador susceptibles de s'appliquer à votre projet de construction, de rénovation ou de réparation domiciliaire, cliquez ICI .

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" Par écrit, s'il-vous-plaît! " est une marque de commerce enregistrée de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations.

Lisez la brochure Par écrit, s.v.p.! destinée aux consommateurs. Cliquez ici pour la télécharger..

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