Certaines des lois de Terre-Neuve-et-Labrador susceptibles de s'appliquer quand un propriétaire occupant construit, rénove ou répare une maison sont énumérées ci-après. Notez bien que la liste est fournie à titre indicatif seulement et qu'elle ne s'assimile en rien à des conseils juridiques. Si vous avez des préoccupations d'ordre juridique au sujet de votre projet de construction domiciliaire, consultez un juriste compétent.

Arbitration Act : La loi concerne l'arbitrage des litiges commerciaux et elle énonce la procédure qui s'applique alors.

Building Code Act : La loi énonce les normes à respecter quand on construit des immeubles commerciaux et des habitations.

Buildings Accessibility Act : La loi énonce les règles et les règlements sur l'accès des personnes handicapées aux immeubles.

Consumer Protection Act : La loi énonce les règles et les règlements concernant la protection des consommateurs qui achètent des biens et des services.

Contributory Negligence Act : La loi concerne les situations où un propriétaire occupant peut être considéré comme étant négligent par suite d'actes d'un entrepreneur ou d'un homme de métier tiers; elle décrit aussi les conséquences que subit quiconque est jugé coupable de négligence contributive.

Direct Sellers Act : La loi protège les consommateurs qui concluent un contrat avec un démarcheur ou un vendeur faisant du porte-à-porte, pour acheter des biens ou des services.

Employers' Liability Act : La loi énonce les règles s'appliquant dans les circonstances où un employeur (le propriétaire occupant, en l'occurrence) risque d'avoir des obligations envers l'employé (ouvriers ou gens de métier) quand existe une situation équivalant à un emploi.

Environmental Protection Act : La loi concerne l'environnement, y compris l'obligation que le propriétaire occupant a de le protéger et les conséquences que subit quiconque ne se conforme pas aux règles et aux règlements.

Fire Prevention Act : La loi décrit les règles et les règlements énoncés dans le code de prévention des incendies et les conséquences que subit quiconque ne s'y conforme pas.

Frustrated Contracts Act : La loi énonce les règles et les règlements qui s'appliquent quand un contrat est déclaré nul à cause de circonstances imprévues.

Historic Resources Act : La loi décrit la procédure à suivre pour faire approuver l'exécution de travaux dans une propriété patrimoniale légalement désignée en tant que telle.

Insurance Contracts Act : La loi énonce les règles et les règlements relatifs aux assurances dans le cadre d'un contrat qu'un propriétaire occupant peut conclure avec un entrepreneur ou un homme de métier; elle décrit notamment les obligations concernant la communication des réclamations et les conséquences que subit quiconque ne se conforme pas aux règles et aux règlements.

Labour Standards Act : La loi énonce les règles et les règlements sur les permis de construction et les inspections qui sont nécessaires.

Mechanics' Lien Act : La loi énonce les règles et les règlements concernant la protection des gens de métier au cas où ils ne seraient pas payés, et elle les autorise à réclamer un privilège sur la propriété où le travail impayé a été fait.

Municipalities Act : La loi définit les règles et les règlements concernant les permis de construction et les inspections nécessaires dans ce contexte.

Occupational Health and Safety Act : La loi définit les règles sur la sécurité au travail, y compris la responsabilité incombant au propriétaire de garantir la sécurité dans les lieux de travail; elle explique aussi les conséquences que subit quiconque viole ces règles.

Personal Property Security Act : La loi énonce les règles sur les mesures de sécurité à prendre pour se faire payer et elle définit l'ordre de priorité des créanciers garantis et non garantis des diverses catégories.

Retail Sales Tax Act : La loi établit la nécessité de percevoir la taxe de vente au moment de la vente de biens et de services et de la remettre à l'État.

Sale of Goods Act : La loi décrit les renseignements et les garanties que les fabricants de biens doivent fournir aux consommateurs aux termes de la common law.

Unconscionable Transactions Relief Act : La loi offre un recours lorsqu'un entrepreneur ou un ouvrier spécialisé se rend coupable de fraude ou commet un acte déraisonnable.

Workplace Health, Safety and Compensation Act : La loi définit les règles sur la sécurité au travail, y compris la responsabilité incombant au propriétaire de garantir la sécurité dans les lieux de travail. Elle explique aussi les conséquences que subit quiconque viole ces règles et elle décrit la procédure à suivre pour obtenir un dédommagement quand on est victime d'un accident dans le lieu de travail.