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Nouvelle-Écosse

Nota : Bon nombre des hyperliens fournis dans le présent site mènent à des organismes de l'extérieur. Des liens à des renseignements en français sont indiqués dans les cas où l'organisme extérieur offre des services dans cette langue.

Le ministère Service Nova Scotia and Municipal Relations (Services de la Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités) encourage l'équité sur le marché et il se fait le champion de la protection des consommateurs au moyen de l'éducation, de la réglementation et du règlement des plaintes.

Le Ministère offre sur Internet deux publications intéressantes pour les propriétaires occupants : Hiring a Contractor (Comment choisir un entrepreneur) et Buying From a Direct Seller (Acheter auprès d'un démarcheur).

Aux termes de la Direct Sellers' Licensing and Regulation Act de la Nouvelle-Écosse, toute entreprise qui offre ses biens ou ses services directement aux consommateurs (elle communique avec le consommateur d'abord), soit en personne, soit par la voie électronique, doit avoir un permis et être cautionnée. Les démarcheurs doivent aussi établir un contrat par écrit à l'égard de toute vente de plus de 100 $, et les consommateurs doivent bénéficier d'une période de réflexion après la signature d'un tel contrat.

Afin d'obtenir une liste générale des lois de la Nouvelle-Écosse susceptibles de s'appliquer à votre projet de construction, de rénovation ou de réparation domiciliaire, cliquez ICI .


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" Par écrit, s'il-vous-plaît! " est une marque de commerce enregistrée de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations.

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