Certaines des lois de l'Ontario susceptibles de s'appliquer quand un propriétaire occupant construit, rénove ou répare une maison sont énumérées ci-après. Notez bien que la liste est fournie à titre indicatif seulement et qu'elle ne s'assimile en rien à des conseils juridiques. Si vous avez des préoccupations d'ordre juridique au sujet de votre projet de construction domiciliaire, consultez un juriste compétent.

Loi sur l'arbitrage : La loi concerne l'arbitrage des litiges commerciaux et elle énonce la procédure qui s'applique alors.

Loi sur le code du bâtiment : La loi énonce les normes à respecter quand on construit des immeubles commerciaux et des habitations.

Loi sur les pratiques de commerce : La loi définit les recours qu'ont les consommateurs qui ont été victimes de négligence et/ou d'actes déraisonnables.

Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction : La loi énonce les règles et les règlements concernant la protection des gens de métier au cas où ils ne seraient pas payés, et elle les autorise à réclamer un privilège sur la propriété où le travail impayé a été fait.

Loi sur la protection du consommateur : La loi énonce les règles et les règlements concernant la protection des consommateurs qui achètent des biens et des services.

Loi sur le désintéressement des créanciers : La loi énonce les règles sur les priorités en cas de fraude, sur les paiements impropres et sur les conséquences de la faillite et de l'insolvabilité dans ces situations.

Loi sur les normes d'emploi : La loi énonce les normes minimales régissant l'emploi et la cessation d'emploi.

Loi sur la protection de l'environnement : La loi concerne l'environnement, y compris l'obligation que le propriétaire occupant a de le protéger et les conséquences que subit quiconque ne se conforme pas aux règles et aux règlements.

Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie : La loi décrit les règles et les règlements énoncés dans le code de prévention des incendies et les conséquences que subit quiconque ne s'y conforme pas.

Loi sur les assurances : La loi énonce les règles et les règlements relatifs aux assurances dans le cadre d'un contrat qu'un propriétaire occupant peut conclure avec un entrepreneur ou un homme de métier; elle décrit notamment les obligations concernant la communication des réclamations et les conséquences que subit quiconque ne se conforme pas aux règles et aux règlements.

Loi sur les municipalités : La loi définit les règles et les règlements concernant les permis de construction et les inspections nécessaires dans ce contexte.

Loi sur le partage de la responsabilité : La loi concerne les situations où un propriétaire occupant peut être considéré comme étant négligent par suite d'actes d'un entrepreneur ou d'un homme de métier tiers; elle décrit aussi les conséquences que subit quiconque est jugé coupable de négligence contributive.

Loi sur la sécurité et la santé au travail : La loi définit les règles sur la sécurité au travail, y compris la responsabilité incombant au propriétaire de garantir la sécurité dans les lieux de travail; elle explique aussi les conséquences que subit quiconque viole ces règles.

Loi sur la responsabilité des occupants : La loi décrit l'obligation qu'a le propriétaire occupant de veiller à garantir la sécurité des personnes entrant dans sa maison; elle parle aussi des conséquences auxquelles s'expose quiconque ne respecte pas cette obligation.

Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario : La loi énonce les règles précisant qui se qualifie à titre de constructeur, les obligations à respecter pour demander un numéro de constructeur, et les garanties qui s'appliquent si un logement neuf tombe sous le coup de la Loi .

Loi sur les sûretés mobilières : La loi énonce les règles sur les mesures de sécurité à prendre pour se faire payer et elle définit l'ordre de priorité des créanciers garantis et non garantis des diverses catégories.

Loi sur la taxe de vente au détail : La loi établit la nécessité de percevoir la taxe de vente au moment de la vente de biens et de services et de la remettre à l'État.

Loi sur la vente d'objets : La loi décrit les renseignements et les garanties que les fabricants de biens doivent fournir aux consommateurs aux termes de la common law.

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail : La loi définit les règles sur la sécurité au travail, y compris la responsabilité incombant au propriétaire de garantir la sécurité dans les lieux de travail. Elle explique aussi les conséquences que subit quiconque viole ces règles et elle décrit la procédure à suivre pour obtenir un dédommagement quand on est victime d'un accident dans le lieu de travail.