La Prince Edward Island Consumer, Corporate and Insurance Division , qui relève du Bureau du procureur général, administre la Business Practices Act (Loi sur les pratiques de commerce), la Consumer Protection Act (Loi sur la protection des consommateurs) et la Direct Sellers Act (Loi sur le démarchage) de l'Î.-P.-É.

La Division fournit des conseils aux consommateurs sur la façon de faire une plainte ( making a consumer complaint ) et des renseignements sur les permis exigés des démarcheurs ( direct sellers ).

Aux termes de la Direct Sellers Act de l'Île-du-Prince-Édouard, toute entreprise qui offre ses biens ou ses services directement aux consommateurs (elle communique avec le consommateur d'abord), soit en personne, soit par la voie électronique, doit avoir un permis et être cautionnée. Les démarcheurs doivent aussi établir un contrat par écrit à l'égard de toute vente de plus de 100 $, et les consommateurs doivent bénéficier d'une période de réflexion après la signature d'un tel contrat.

Afin d'obtenir une liste générale des lois de l'Île-du-Prince-Édouard susceptibles de s'appliquer à votre projet de construction, de rénovation ou de réparation domiciliaire, cliquez ICI .