La province de Québec applique des lois et des règlements particuliers dont les propriétaires occupants souhaitant faire exécuter des travaux chez eux doivent être au courant.

La délivrance des licences aux entrepreneurs en construction du Québec relève de la Loi sur le bâtiment de cette province, et elle est administrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Aux termes de cette loi, il existe aussi une catégorie pour les licences de constructeur-propriétaire .

Le Code civil du Québec protègent les architectes, les ingénieurs, les entrepreneurs, les sous-traitants, les fournisseurs de matériaux et les ouvriers en les autorisant à recourir à une hypothèque légale de construction qui les aident à se faire payer les services qu'ils ont fournis.

La Commission de la santé et de la sécurité de travail (CSST) administre la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et elle impose généralement à l'entrepreneur, et non au propriétaire occupant, la responsabilité de veiller à ce que tous les travailleurs soient enregistrés convenablement pour bénéficier de sa protection.

Le Québec a établi divers recours pour protéger les propriétaires occupants qui ne sont pas satisfaits du travail fait dans leur maison.

Afin d'obtenir une liste générale des lois du Québec qui pourraient s'appliquer à votre projet de construction, de rénovation ou de réparation domiciliaire, cliquez ICI .

Délivrance des licences aux entrepreneurs en construction

Régie du bâtiment du Québec

La Régie du bâtiment du Québec est une société d'État provinciale créée en vertu de la Loi sur le bâtiment (cliquez ICI pour lire le texte de la Loi). De par son mandat, la RBQ est chargée de garantir la qualité acceptable des travaux de construction et la sécurité du public dans le contexte de la construction d'immeubles. C'est pourquoi la Régie administre plusieurs lois, règlements et codes, y compris la Loi sur le bâtiment, le Code de sécurité et le Code de construction. Il lui appartient aussi de formuler et d'appliquer des normes de qualification professionnelle pour ce qui concerne la délivrance de licences aux entrepreneurs et l'administration des épreuves à subir pour obtenir une licence.

Délivrance des licences aux entrepreneurs du Québec

La Loi sur le bâtiment et les règlements connexes exigent que les entrepreneurs en construction détiennent une licence pour fournir des services rémunérés au public. Il y a deux catégories de licences : les licences d' « entrepreneur général » et d'« entrepreneur spécialisé ». Ces deux grandes catégories se subdivisent ensuite en plusieurs sous-catégories.

•  Les sous-catégories de licences d'entrepreneur général limitent le(s) genre(s) d'habitations sur lesquels un tel entrepreneur peut travailler. Il y a 23 sous-catégories différentes de licences d'entrepreneur général. Afin d'en obtenir une liste, cliquez ICI.

•  Les sous-catégories de licences d'entrepreneur « spécialisé » se rapportent au genre de travail qu'un entrepreneur est autorisé à exécuter en vertu de sa licence. Il existe actuellement plus de 70 licences spécialisées différentes qui visent toute une gamme de domaines : la maçonnerie, la menuiserie, la pose de revêtements de sol, l'électricité, etc. Afin d'obtenir une liste de ces licences spécialisées, cliquez ICI.

Les propriétaires occupants qui embauchent un entrepreneur doivent lui demander de voir sa licence et noter le numéro, la catégorie, la sous-catégorie et la date d'expiration afin de s'assurer qu'il détient bien la licence voulue pour faire le travail.

Afin de savoir si un entrepreneur détient une licence, le propriétaire occupant peut communiquer avec le bureau régional de la RBQ le plus près, ou faire une recherche dans le site Internet de la Régie, cliquez ICI.

En sachant que l'entrepreneur retenu détient une licence, vous vous assurerez mieux qu'il possède les compétences et le savoir nécessaires; en outre, vous bénéficierez d'une certaine sécurité financière en cas de problème. En effet, la RBQ exige des entrepreneurs qu'ils soient solvables et qu'ils versent une caution de 10 000 $ afin d'obtenir leur licence.

De plus, les propriétaires-occupants doivent savoir qu'en vertu de la Loi sur le bâtiment, tout travail concernant l'électricité et le gaz doit être fait par un entrepreneur titulaire de la licence appropriée.

Si un entrepreneur embauche des sous-traitants, il lui incombe de voir à ce que ces personnes possèdent la (les) licence(s) appropriée(s), tout dépendant des travaux à faire.

À quelques exceptions près, tout entrepreneur est tenu d'indiquer le numéro de sa licence dans tout document qu'il produit au sujet de ses activités autorisées; cela comprend la publicité, les soumissions et les contrats et les affiches posées sur ses véhicules et dans le chantier.

Licence de constructeur-propriétaire au Québec

Aux termes de la Loi sur le bâtiment (cliquez ICI pour lire le texte de la Loi), il existe une catégorie pour les « constructeurs-propriétaires ». L'obligation de détenir une telle licence s'applique à quiconque exécute ou fait exécuter des travaux de construction, mais il y a plusieurs exceptions à cette règle; par conséquent, pour une majorité de rénovations domiciliaires, il n'est pas nécessaire de détenir une telle licence.

Une licence de constructeur-propriétaire n'est pas nécessaire dans les cas suivants :

•  Quand les travaux sont faits par quelqu'un dans une maison unifamiliale destinée à l'usage personnel de l'intéressé ou de sa famille.

•  Quand une personne fait exécuter les travaux par un entrepreneur général qui est titulaire d'une licence et dont l'activité principale est d'organiser ou de coordonner les travaux devant être faits par d'autres.

•  Quand les travaux de construction planifiés se rapportent seulement à la rénovation, à la réparation ou à l'entretien de la maison du propriétaire occupant et que le coût estimatif des travaux est inférieur à 20 000 $.

•  Quand les travaux tombent dans une seule sous-catégorie et qu'ils sont exécutés par un entrepreneur titulaire d'une licence spécialisée dans le domaine en question.

Malgré ces exceptions, les propriétaires occupants doivent s'assurer qu'ils ne contreviennent pas aux règlements, car, en vertu de la Loi sur le bâtiment, c'est un délit que d'entreprendre des travaux sans une licence de constructeur-propriétaire quand, en fait, il en faut une.

Hypothèque légale de construction (équivalent d'un privilège aux termes des lois du Québec)

En vertu du Code civil du Québec, les architectes, les ingénieurs, les entrepreneurs, les sous-traitants, les fournisseurs de matériaux et les ouvriers bénéficient de certains privilèges qui garantissent les sommes dues en vertu des travaux exécutés ou matériaux fournis jusqu'à concurrence de la plus value donnée à l'immeuble par ces travaux, matériaux ou services.

Si l'une ou l'autre de ces personnes n'est pas payée entièrement pour le travail accompli ou le matériel fourni, elle peut inscrire un avis d'hypothèque légale (cliquez ICI) contre l'immeuble dont la valeur a grandi en raison de son travail ou de ses matériaux.

En général, il faut satisfaire à certaines formalités pour pouvoir demander une hypothèque légale de construction. La personne qui le fait ne peut recourir à ce moyen qu'à l'égard de la propriété même où le travail a été exécuté. Elle doit publier un avis d'hypothèque légale avant l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la fin des travaux, désigner l'immeuble visé, tout en précisant le montant de la créance. Le propriétaire de l'immeuble visé devra recevoir signification de cet avis. De plus, le créancier réclamant un droit aux termes d'une hypothèque légale de construction doit intenter une poursuite contre le propriétaire de l'immeuble dans les six mois, sinon l'hypothèque légale de construction devient caduque.

Des règles spéciales visent les sous-traitants et les ouvriers. Les premiers ne peuvent assujettir l'immeuble à une hypothèque légale de construction que si le propriétaire de l'immeuble a reçu par écrit un avis l'informant de l'existence des contrats de sous-traitance (dénonciation écrite). Quand l'avis lui parvient après le début des travaux, le montant de l'hypothèque légale est limité à la valeur du travail, des services ou des matériaux fournis après réception dudit avis.

Si l'on ne se conforme pas à cette règle de la dénonciation écrite, on ne peut recourir à l'hypothèque légale.

La nécessité de produire cet avis ne vaut pas pour les ouvriers qui ont droit à leur rémunération, peu importe que le propriétaire soit au courant de leur travail ou non.

Le débiteur peut se libérer de l'hypothèque légale de construction en payant sa dette. Si celle-ci n'est pas réglée, la propriété peut en fin de compte être vendue en vertu d'une ordonnance judiciaire, de manière que les créanciers obtiennent remboursement de ce qui leur est dû.

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Au Québec, il n'incombe généralement pas au propriétaire occupant de s'assurer que les entrepreneurs qu'il embauche pour exécuter des travaux chez lui sont protégés par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles de la province (cliquez ICI), qui est administrée par la CSST.

Si un propriétaire occupant fait exécuter des travaux par des salariés travaillant pour un entrepreneur, c'est à ce dernier et non au propriétaire, qu'il revient de s'assurer que les ouvriers sont protégés par la CSST. Si l'entreprise a omis de le faire, tout ouvrier qui se blesse a tout de même droit à la rémunération applicable par l'intermédiaire de la CSST , et l'entreprise risque de recevoir une amende pour avoir négligé d'enregistrer ses employés.

Il incombe aux entrepreneurs indépendants ou aux travailleurs autonomes qui vendent leurs services directement au public de s'enregistrer convenablement auprès de la CSST. Si un accident cause des blessures à un travailleur autonome sur le chantier et que cette personne ne s'est pas enregistrée comme elle se devait de le faire, elle n'a droit à aucun dédommagement, et le propriétaire occupant n'est généralement pas tenu responsable.

En addition, selon la Loi sur le bâtiment, il incombe à tous les entrepreneurs, qu'ils soient généraux ou spécialisés, et à tous les constructeurs-propriétaires de veiller à ce que les travaux qu'ils exécutent soient conformes aux normes énoncées dans le Code de sécurité et dans le Code du bâtiment.

Protéger les propriétaires occupants

Quand des problèmes se posent : Recours et plaintes

Aux termes de la Loi sur le bâtiment, quand un propriétaire occupant conclut un contrat avec un entrepreneur qui ne détient pas la licence appropriée, il a peut-être le droit de demander l'annulation du contrat.

Quand le propriétaire occupant croit que l'entrepreneur n'a pas respecté ses obligations et qu'il cherche à intenter des poursuites, il doit savoir que la loi peut exiger de lui qu'il signifie d'abord un avis à l'autre partie avant de pouvoir aller de l'avant. C'est ce qui s'appelle « mise en demeure » : il s'agit d'un document légal et officiel qui informe la partie prise en défaut qu'elle n'a pas respecté ses obligations, et qui lui ordonne de remédier au(x) problème(s) dans un délai raisonnable.

Afin d'en savoir plus sur la « mise en demeure», cliquez ICI.

Les propriétaires occupants peuvent aussi déposer une plainte auprès du plus proche bureau régional de la Régie du bâtiment du Québec. Celle-ci prendra en considération la plainte déposée quand l'entrepreneur voudra renouveler sa licence.

On encourage les propriétaires occupants à déposer leurs plaintes même si l'entrepreneur ne détient pas la licence appropriée.

Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Au début de 1999, le gouvernement du Québec a établi un programme obligatoire de garantie des maisons neuves, qu'il a appelé « Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ». Le Plan protège les acomptes à concurrence de 30 000 $, il prévoit une indemnité de relogement, le parachèvement des travaux, la réparation des vices et des malfaçons, et le règlement d'autres problèmes qui se manifestent pendant et après la construction d'une maison neuve.

Dans le cadre du « Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs », lorsque des problèmes se manifestent relativement à un immeuble protégé par le programme, le propriétaire occupant doit informer l'administrateur du plan et tenter de régler les problèmes par le biais d'une procédure d'arbitrage spéciale.

Afin d'en savoir plus sur ce qui est couvert, sur les critères d'admissibilité, sur le processus de médiation, ou sur le « Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs », voir les renseignements fournis par la Régie du bâtiment du Québec en cliquant ICI.