Nota : Bon nombre des hyperliens fournis dans le présent site mènent à des organismes de l'extérieur. Des liens à des renseignements en français sont indiqués dans les cas où l'organisme extérieur offre des services dans cette langue.

La Direct Sellers Act de la Saskatchewan oblige les démarcheurs qui font de la rénovation domiciliaire à ne pas demander à leur client plus de 15 p. 100 du montant total du contrat comme acompte, avant l'expiration de la période d'annulation de 10 jours.

Afin de se renseigner davantage sur les mécanismes de protection des consommateurs en Saskatchewan, prière de communiquer avec la Consumer Protection Branch (Direction de la protection des consommateurs) au ministère de la Justice.

Cliquez ICI pour lire les conseils du gouvernement de la Saskatchewan sur les achats faits auprès d'un entrepreneur.

Afin d'obtenir une liste générale des lois de la Saskatchewan susceptibles de s'appliquer à votre projet de construction, de rénovation ou de réparation domiciliaire, cliquez ICI .