Cliquez ICI pour lire les lois de la Saskatchewan diffusées sur Internet.

Arbitration Act : La loi concerne l'arbitrage des litiges commerciaux et elle énonce la procédure qui s'applique alors.

Builders' Lien Act : La loi énonce les règles et les règlements concernant la protection des gens de métier au cas où ils ne seraient pas payés, et elle les autorise à réclamer un privilège sur la propriété où le travail impayé a été fait.

Building Trades Protection Act : La loi énonce les règles et les règlements particuliers auxquels il faut se conformer afin de protéger la sécurité des gens de métier et des ouvriers spécialisés.

Construction Industry Labour Relations Act : La loi définit les règles et les règlements relatifs à l'emploi et à l'utilisation du personnel syndiqué.

Contributory Negligence Act : La loi concerne les situations où un propriétaire occupant peut être considéré comme étant négligent par suite d'actes d'un entrepreneur ou d'un homme de métier tiers; elle décrit aussi les conséquences que subit quiconque est jugé coupable de négligence contributive.

Creditors' Relief Act : La loi énonce les règles sur les priorités en cas de fraude, sur les paiements impropres et sur les conséquences de la faillite et de l'insolvabilité dans ces situations.

Fire Prevention Act : La loi décrit les règles et les règlements énoncés dans le code de prévention des incendies et les conséquences que subit quiconque ne s'y conforme pas.

Frustrated Contracts Act : La loi énonce les règles et les règlements qui s'appliquent quand un contrat est déclaré nul à cause de circonstances imprévues.

Labour Standards Act : La loi énonce les normes minimales régissant l'emploi et la cessation d'emploi.

Municipal Board Act : La loi énonce les règles et les règlements sur les permis de construction et les inspections qui sont nécessaires.

Occupational Health and Safety Act : La loi énonce les règles visant la sécurité dans le lieu de travail et elle décrit notamment la responsabilité incombant au propriétaire occupant de garantir la sécurité dans son chantier; elle définit aussi les conséquences que risque de subir quiconque ne se conforme pas aux règles.

Personal Property Security Act : La loi énonce les règles sur les mesures de sécurité à prendre pour se faire payer et elle définit l'ordre de priorité des créanciers garantis et non garantis des diverses catégories.

Sale of Goods Act : La loi décrit les renseignements et les garanties que les fabricants de biens doivent fournir aux consommateurs aux termes de la common law.

Workers Compensation Act : La loi décrit la procédure à suivre pour obtenir un dédommagement quand on est victime d'un accident dans le lieu de travail.