Assurance-
    responsabilité civile
    exploitation
Assurance de
    propriétaire occupant
Indemnisation des
    accidentés du travail
Privilèges
Permis et inspections
Numéros
    d'entreprise/de TPS
Périodes de réflexion
Garanties
Licence d'exploitation
    d'entreprise et
    cautionnement






Numéro d'entreprise/de TPS


Toute entreprise dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 30 000 $ doit avoir un numéro d'entreprise (NE) ou de TPS/TVH. Ce numéro indique que l'entreprise est enregistrée auprès du gouvernement et que les renseignements sur ses propriétaires existent dans les dossiers.

Si vous embauchez un entrepreneur professionnel pour faire des travaux chez vous, son NE ou son numéro de TPS/TVH doit figurer dans le contrat. Si l'entrepreneur ne peut fournir ce numéro, ou bien il fait peu de travaux dans l'année, ou il fonctionne dans l'illégalité.

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