Qu'arrive-t-il si des lois sont violées?
Les propriétaires qui embauchent un entrepreneur clandestin pour obtenir un marché payable en liquide croient souvent qu'ils ne violent aucune loi. Après tout, c'est l'entrepreneur qui fraude le fisc, et non eux.
Or, ce point de vue ne rend pas compte des véritables failles de ce genre de marché. Les entrepreneurs qui trichent le fisc en ne déclarant pas une part de leurs revenus ne tiennent pas à ce que leur nom figure dans d'autres dossiers de l'État, par exemple, ceux du régime d'indemnisation des accidentés du travail, le dossier des demandes de permis de construction, ou le registre des licences d'exploitation d'un commerce.
Pour se soustraire à l'attention des gouvernements, ils doivent éviter toute formalité administrative qui serait nécessaire pour exploiter leur entreprise convenablement. Dans certains cas, quand ils violent la loi, c'est en fin de compte le propriétaire qui est tenu responsable.
Donnons l'exemple des permis de construction et des inspections. Pour la plupart des travaux de construction domiciliaire, il faut un permis municipal qui garantit que les plans et les travaux seront conformes aux codes du bâtiment locaux. Les entrepreneurs professionnels savent ce que le code du bâtiment exige et ils veillent à obtenir tous les permis nécessaires. Dans bien des cas, les entrepreneurs clandestins passent outre à ces formalités, surtout s'il s'agit de travaux intérieurs invisibles depuis l'extérieur de la maison.
Cependant, c'est le propriétaire, et non l'entrepreneur, qui doit respecter le code du bâtiment et se procurer les permis exigés. S'il n'obtient pas un permis et que la municipalité l'apprend, il sera pris en défaut. Si les travaux ne satisfont pas aux exigences du code, la municipalité peut (et elle le fait souvent) en ordonner le démantèlement aux frais du propriétaire.
Les entrepreneurs clandestins évitent de demander directement les permis ou les inspections, pour que leurs travaux passent inaperçus. Il est donc beaucoup plus probable que le code sera transgressé et qu'il manquera des permis. Quand cela se produit, c'est le propriétaire, et non l'entrepreneur, qui viole la loi.
D'autres lois peuvent toucher les propriétaires de maison s'ils embauchent un entrepreneur clandestin. Elles varient d'une province à l'autre, mais les lois concernant l'indemnisation des accidentés du travail, la protection des consommateurs contre les prix exorbitants, la sécurité des acomptes et des paiements anticipés ainsi que les privilèges exposent toutes les propriétaires à des risques s'ils engagent quelqu'un qui n'a fourni aucun contrat écrit ni les documents appropriés.
Certaines provinces exigent des licences spéciales et le versement d'une caution de la part des entrepreneurs, surtout s'ils reçoivent de leurs clients des acomptes ou des paiements anticipés.
La meilleure façon de vous protéger, vous et votre famille, contre les risques financiers consiste à établir un contrat fondé sur les lois de votre province. Les entrepreneurs professionnels le savent, et c'est pourquoi ils ne proposent aucun « marché au noir payable en liquide ».
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