Le juge se montre peu favorable quand un marché conclu au noir tourne mal.

Il s'agissait ici d'un contrat verbal conclu entre deux frères au sujet de la réparation d'une maison. Le plaignant, Robert, possédait une maison que le feu avait endommagée. Il a confié à son frère, René, un contrat qui portait sur l'exécution des réparations nécessaires. René devait faire tous les travaux de menuiserie et superviser la construction. En échange, il serait logé et nourri gratuitement et recevrait 10 $ l'heure au noir, car il touchait des indemnités pour accident du travail et ne voulait ni payer d'impôt ni perdre ses prestations.

René a finalement manqué à ses obligations contractuelles en n'exécutant pas les travaux. Robert l'a poursuivi, mais il n'a pu obtenir aucun dédommagement, vu la nature illégale du contrat (dont l'objet était de soustraire René à l'impôt). Peu importait que René tirât ou non quelque chose du contrat. Robert savait parfaitement qu'il faisait quelque chose d'illégal. Comme il avait volontiers conclu une entente illégale, le juge a déclaré qu'il ne pouvait faire appel à la loi pour obtenir une aide, une fois que les choses ont mal tourné. Robert n'a donc pu rien recouvrer auprès de René après que celui-ci se fût dérobé à ses obligations contractuelles.

Cour de justice de l'Ontario -Division générale
[1994] O.J. no 1174