Privilèges

Privilèges enregistrés sur votre propriété

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Un privilège (hypothèque légale au Québec) est le droit d’un créancier sur votre propriété garantissant le paiement d’une dette. Si l’entrepreneur ne paie pas les fournisseurs ou les sous-traitants pour les matériaux ou la main d’œuvre pour votre projet, un privilège pourrait bien avoir été enregistré sur votre titre de propriété. Si cela se produit, vous ne pourrez probablement pas renouveler votre prêt hypothécaire ni vendre votre maison jusqu’à ce que le détenteur du privilège ait été payé et que le privilège retiré.

Le fait de payer l’entrepreneur dans les délais prévus ne vous fournit aucune garantie; si l’entrepreneur ne paie pas les sous-traitants pour les matériaux ou la main-d’œuvre, un privilège pourrait avoir été enregistré sur votre propriété.

Que faire pour vous protéger? Les dispositions en matière de privilèges varient d’une province à l’autre, mais toutes exigent que vous reteniez une partie des coûts totaux des travaux (généralement de 10 à 15 %) jusqu’à 30 à 45 jours après la fin des travaux. Pendant ce temps, les fournisseurs et les sous-traitants qui n’ont pas été payés doivent inscrire leur privilège auprès d’un tribunal. Votre passif financier est limité au montant de la retenue. Avant de remettre le montant retenu à l’entrepreneur, vérifiez auprès du bureau d’enregistrement de votre province si un privilège a été enregistré sur votre propriété.

Pour plus d’information, communiquez avec le bureau de la consommation ou de la protection des consommateurs de votre province et vérifiez quelles sont les exigences applicables en matière de privilèges.