Violation de la loi
Si vous convenez d’une opération en espèces, vous pensez probablement que vous ne violez aucune loi. Après tout, c’est l’entrepreneur qui fraude le fisc, pas vous. Toutefois, pour se soustraire à l’attention des gouvernements, un entrepreneur qui travaille au noir doit éviter toute formalité administrative qui serait nécessaire pour exploiter son entreprise convenablement.
Dans certains cas, si l’entrepreneur viole la loi, c’est le propriétaire qui pourra être tenu responsable. Voici quelques exemples.
Permis de construire et inspections : La plupart du temps, un permis de construire municipal est nécessaire pour la construction résidentielle, pour garantir que les codes du bâtiment locaux sont respectés. Bien souvent, les entrepreneurs qui travaillent au noir passent outre à ces formalités administratives; cependant, c’est le propriétaire qui doit satisfaire à ces exigences, pas l’entrepreneur. Si aucun permis n’est délivré, c’est le propriétaire qui viole la loi.
Protection pour l’indemnisation pour les accidents du travail : Si elles varient d’une province à l’autre, les lois concernant l’indemnisation pour les accidents du travail, la protection des consommateurs contre la surfacturation, la sécurité des acomptes et des paiements anticipés ainsi que les privilèges exposent tous les propriétaires à des risques s’ils embauchent une personne qui ne fournit aucun contrat écrit ni les documents appropriés.
Permis et cautionnement : Certaines provinces exigent que les entrepreneurs aient un permis spécial, en particulier s’ils reçoivent de leurs clients des acomptes ou des paiements anticipés.
L'une des meilleures façons de vous protéger, vous et votre famille, contre les risques juridiques ou financiers consiste à établir un contrat qui respecte les lois de votre province ou territoire.