Fournisseurs impayés

Fournisseurs et sous-traitants impayés

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Qu’arrive-t-il si l’entrepreneur ne paie pas ses fournisseurs et ses sous-traitants? Tout dépend si vous avez ou non signé un contrat, qui comprend les procédures de retenue de paiement à suivre prévues par la loi.

Le contrat conclu entre l’entrepreneur et vous devrait préciser qu’un pourcentage précis (généralement de 10 à 15 %) doit être retenu de tous les paiements versés à l’entrepreneur pendant une durée précise (d’habitude 30 à 45 jours après la fin des travaux), conformément aux mesures législatives provinciales sur les privilèges.

Ces mesures sont conçues pour protéger les intérêts financiers des fournisseurs et des sous-traitants qui participent aux travaux. Si vous observez les procédures énoncées dans les mesures législatives de votre province sur les privilèges, votre responsabilité financière sera limitée. Dans le cas d’une opération en espèces, rien n’est consigné, et il est peu probable que vous soyez protégé.

Pour en savoir davantage sur les mesures législatives de votre province sur les privilèges et ce que vous devez faire pour les respecter, communiquez avec le bureau de la consommation de votre province ou avec votre avocat.